Responsabilité médicale

dimanche 10 octobre 2010
par  audrey

Vous êtes, ou pensez être victime d’une erreur médicale.

Erreur de diagnostic, défaut de surveillance, défaut d’organisation, absence d’examens, contamination…vous pouvez obtenir l’indemnisation de vos préjudices.

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Deux voies s’offrent à vous :

La CRCI

- Les Commissions Régionales de Conciliation et d’Indemnisation des accidents médicaux des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CRCI) créées par un décret du 3 mai 2002 en application des articles L. 1142-6 et L. 1143-1 du code de la santé publique.

- La mission de la CRCI est de favoriser la résolution des conflits par la conciliation, et donc elle ne prononce jamais de décision ou de sanction, elle ne fait que donner un avis.

Toutefois, dans les faits, j’ai été amené à constater que malgré un avis favorable de la CRCI, le responsable est libre de refuser d’indemniser ou de proposer une indemnisation sous évaluée.

Cette procédure ne requiert pas d’avocat, mais je vous conseille fortement d’y recourir.

Pour en savoir plus sur les CRCI

Attention, il ne s’agit ici que d’une procédure de recherche amiable de résolution de conflits, et mon expérience démontre que certains dossiers n’aboutissent qu’au prix d’une procédure judiciaire.

La procédure judiciaire

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Elle se déroule en deux étapes : l’expertise judiciaire, puis la demande d’indemnisation.

Il convient avant tout d’obtenir les informations contenues dans votre dossier médical. Pour ce faire, vous pouvez solliciter vous-même la copie de ce dernier.

Il est toutefois plus prudent de passer par un médecin expert qui sera à même d’évaluer rapidement les manquements qui ont pu conduire à votre dommage.

- L’expertise judiciaire

C’est l’étape la plus importante pour votre indemnisation car c’est le rapport d’expertise médical qui va fixer les responsabilités et l’étendue de vos préjudices.

Je vous conseille de ne jamais vous rendre à une expertise médicale sans être accompagné par un médecin expert privé, il est le garant d’une parfaite évaluation de vos préjudices.

Par ailleurs, n’oubliez pas que vous aurez face à vous :

    • un expert (généralement médecin)
    • le médecin que vous tenez pour responsable,
    • et le médecin conseil de sa compagnie d’assurance. Donc très vite, vous risquez d’être dépassé par les termes qui vont être employés. Ainsi, la présence d’un médecin conseil expert à vos côtés apparaît comme essentielle.

- L’indemnisation

En fonction des résultats de l’expertise, votre avocat vous conseillera sur la marche à suivre. Soit :

    • saisir le Tribunal Administratif.
    • saisir un Tribunal Civil.
    • passer une transaction avec le responsable.

Dans tous les cas, l’évaluation de vos préjudices sera chiffrée par votre avocat sur la base de ce rapport et des informations que vous lui donnerez.

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